Reclassement professionnel : quels sont vos droits ?

Reclassement professionnel : quels sont vos droits ?

 

Accident de travail (sur le poste de travail, au vestiaire ou sur l’autogare), maladie professionnelle (fatigue et usure), accident ou maladie non professionnelle… ce sont toutes des situations qui peuvent nécessiter un reclassement professionnel. Tous les salariés disposant d’un contrat de travail légal doivent être garants de ce type de dispositif, mais, sous certaines conditions. Découvrez dans cet article tout ce qu’il faut savoir sur le reclassement professionnel.

Définition d’un reclassement professionnel

 

Généralement, le recours au reclassement professionnel s’impose lorsque le salarié se retrouve dans l’impossibilité d’effectuer correctement son travail. Ainsi, son employeur est dans l’obligation de lui réattribuer une autre fonction dans l’entreprise.

 

Pour ce faire, l’employeur, le salarié et le médecin du travail doivent se réunir afin de déterminer la nouvelle fonction qui conviendrait le mieux à l’état de santé et aux conditions physiques du travailleur. Il faut qu’ils trouvent un point d’entente pour que le salarié puisse occuper un autre poste. Cependant, il n’est pas rare que des désaccords apparaissent et compliquent les procédures.

 

 

Un reclassement professionnel : dans quels cas ?

 

Le reclassement professionnel n’est pas proposé à tous les employés bien qu’ils puissent être dans l’incapacité d’exercer leur ancienne tâche. De la même manière, certains critères doivent être respectés pour que le reclassement ait lieu.

 

Qui est concerné par le reclassement professionnel ?

 

Le reclassement professionnel concerne les travailleurs qui disposent d’une ancienneté de trois ans au minimum à leur dernier poste de travail. Il concerne aussi ceux qui détiennent un certificat d’aptitude à l’embauche du dernier poste.

 

Il est à noter que dans la procédure de reclassement professionnel, les salariés frontaliers sont classés dans la même catégorie que les salariés résidents.

 

Quelles sont les conditions d’un reclassement professionnel ?

 

On qualifie un employé d’inapte quand il n’est plus en capacité physique et/ou psychique de réaliser les missions qu’exige son poste de travail. Cette incapacité peut résulter de différentes situations :

 

  • un accident de travail ;
  • une maladie professionnelle ;
  • l’usure ;
  • d’autres causes qui ne sont pas en lien avec le travail : maladie, blessures à la suite d’un accident, infirmité grave…

 

Outre cette principale condition, il faut également que le contrôle médical de la sécurité sociale (CMSS) reconnaisse le travailleur comme toujours valide. Ceci est dans le sens où il pourra encore occuper un autre poste, même si le précédent poste ne convient plus à son état de santé. Autrement, celui-ci ne pourra pas bénéficier d’un reclassement professionnel, que ce soit interne ou externe.

 

Maladie professionnelle et accident de travail : quelle différence ?

 

Pour mieux comprendre la différence entre la maladie professionnelle et l’accident de travail, voici une illustration des deux situations en cas de mal de dos.

 

Si le salarié souffre de mal de dos parce qu’il a soulevé une charge importante dans le cadre de son travail, il s’agit d’un accident de travail. En revanche, lorsque celui-ci a mal au dos, car son poste de travail lui impose fréquemment différents mouvements du dos, il s’agit plutôt d’une maladie professionnelle.

 

 

Comment fonctionne le reclassement professionnel ?

 

Il y a des procédures à suivre obligatoirement lors d’un reclassement professionnel.

 

Certificat d’inaptitude professionnelle

 

C’est toujours par le biais d’un examen médical effectué chez le médecin du travail qu’on affirme l’invalidité d’un employé. Il peut s’agir d’une visite médicale ordinaire (à la demande ou périodique) ou d’une visite médicale particulière faisant suite à un accident de travail. À l’issue de cet examen, l’inaptitude professionnelle du salarié est prononcée dans un certificat.

 

Éléments évalués par le médecin du travail

 

Le certificat d’inaptitude professionnelle repose sur plusieurs éléments :

 

  • un examen médical du salarié ;
  • une étude du dernier poste occupé ;
  • une étude des conditions de travail de l’entreprise ;
  • des échanges entre le médecin de travail et l’employeur.

 

Licenciement ou reclassement

 

D’après les examens et les études réalisées par la médecine du travail, deux alternatives sont possibles en cas d’inaptitude du salarié :

 

  • un licenciement pour inaptitude: lorsqu’aucun poste de travail ne peut convenir à la santé du salarié, lorsque le médecin déclare qu’il est inapte à tout poste au sein de la société, lorsqu’il refuse l’emploi proposé par son employeur ou lorsque l’employeur est dans l’impossibilité de lui proposer un autre emploi ;
  • un reclassement professionnel: lorsqu’il y a au moins un poste qui est adapté à l’état de santé du salarié.

 

Selon l’article L1226-2-1 du Code du travail, c’est à l’employeur d’enclencher la procédure de licenciement pour inaptitude, lorsque c’est la seule solution qui s’offre au travailleur.

 

Aussi, la proposition de reclassement professionnel doit tenir compte des avis du médecin du travail ainsi que de ceux du travailleur.

 

Reclassement professionnel : recherche d’un autre poste

 

Le reclassement professionnel peut être à la fois interne et externe. Le périmètre de recherche de poste est donc très large. Il comprend :

 

  • l’établissement dans lequel l’employé travaille ;
  • les différents sites appartenant au même groupe, même si ceux-ci s’étendent au territoire national.

 

Néanmoins, avant le recensement de tous les postes disponibles par l’employeur, l’employé peut lui faire part de ses préférences en ce qui concerne le périmètre de recherche.

 

Reclassement professionnel : la proposition d’un autre poste

 

Tant que possible, l’emploi proposé doit être comparable au dernier poste. En fonction de l’emploi choisit, il est possible de mettre en place des mesures d’adaptation, d’aménagement de poste, voire de transformation.

 

Ce nouvel emploi doit être soumis à l’avis du comité médical ou de la commission de réforme. Une fois validé, l’employeur doit prendre un arrêté de nomination sur ce nouveau poste.

 

Demande de reclassement

 

Quand le comité médical déclare à l’employeur l’inaptitude de l’employé à son dernier poste et son aptitude à un autre poste, l’employeur doit informer l’employé pour que celui-ci puisse effectuer une demande par écrit. Pour ce faire, l’employeur doit lui expliquer les conclusions du comité médical et lui faire un courrier pour faire la demande.

 

 

Quels sont les droits du travailleur ?

 

Outre les décisions imposées par votre employeur ou le médecin du travail, vous avez également des droits applicables en tant que travailleur.

 

Indemnité dans l’attente du reclassement professionnel

 

Selon l’article L1226-4 du Code du travail, à partir de la délivrance de votre certificat d’inaptitude professionnelle, si aucune proposition ne vous est faite dans un délai d’un mois, vous bénéficiez de votre rémunération habituelle (celle qui correspond à votre ancien poste).

 

Comme votre employeur n’est tenu par aucun délai pour la recherche d’un autre poste, vous pouvez bénéficier de cette indemnité dans l’attente de la nouvelle proposition.

 

Recours contre la proposition de votre employeur

 

Vous n’êtes aucunement obligé d’accepter la proposition de reclassement professionnel, même si cela peut engendrer un licenciement pour inaptitude. Vous pouvez contester la proposition en demandant l’avis de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) qui relève de votre activité. De même, vous pouvez contester si vous estimez qu’aucune proposition adaptée à vos capacités n’a été faite.

 

Retraite pour invalidité

 

Si vous êtes un fonctionnaire titulaire déclaré comme inapte définitif, vous pouvez bénéficier d’une retraite pour invalidité. À cet effet, vous devez avoir épuisé vos droits de :

 

  • congé de maladie ;
  • congé de longue maladie ;
  • congé de longue durée.

 

 

Sources :